La faute dolosive du constructeur nécessite la caractérisation par des motifs suffisants d’une dissimulation ou d’une fraude. Bien que n’impliquant pas nécessairement une intention de nuire, il est nécessaire de justifier la violation délibérée et consciente des obligations du constructeur, ainsi que sa volonté de causer le dommage.
En tout état de cause, pour que sa responsabilité contractuelle soit engagée :
- le constructeur doit avoir gravement manqué à ses obligations contractuelles ;
- ce manquement doit avoir été sciemment dissimulé ;
- et enfin, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir apporter la preuve que les conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour fraude ou dol sont remplies.